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Aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Rappel des termes de l’article 313-1 du code pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 382 000 Euros d’amende.
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Le site cotte-martinon.shop est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, joignable par le moyen suivant : www.ovhcloud.com/fr/.